Les dates limites des délibérations que doivent prendre les collectivités en matière fiscale, applicables pour 2008
Une circulaire (1) présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2007 pour une application généralement en 2008. Elle souligne les nouveautés issues des différentes lois intervenues au cours de l'année 2007 ainsi que de la loi de finances initiale pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2007.
La circulaire rappelle que, pour être applicables en 2008, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées :
- le 1er juillet 2007 pour la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ;
- le 1er octobre 2007 pour celles concernant l'impôt sur les spectacles, pour l'exonération de certaines catégories de compétitions sportives, ainsi que généralement pour les délibérations relatives aux exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales ;
- le 15 octobre 2007 pour les exonérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- le 31 décembre 2007 pour les exonérations de taxe professionnelle en zone d'aménagement du territoire prises en application des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, différentes dates limites doivent également être respectées pour les délibérations concernant la fiscalité indirecte, les droits d'enregistrement et les droits indirects.
Des modèles de délibérations (nouveaux ou, le cas échéant, modifiés), élaborés par la direction générale des impôts, seront communiqués aux préfets par les services fiscaux, modèles qui doivent être transmis aux élus.
Enfin, il est rappelé que les délibérations, liées au vote des budgets locaux, telles que celles fixant les taux des quatre taxes directes locales, les contributions fiscalisées des communes aux syndicats, ainsi que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 31 mars (ou le 15 avril les années de renouvellement des assemblées locales ainsi que, exceptionnellement, au titre de l'année 2007 - article 1639 A du CGI) d'une année pour application l'année même.
(1) Circulaire (DGCL) n° NOR INTB0700071C du 21 juin 2007 - Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2007 pour application différée.
Télécharger la circulaire
Une circulaire (1) présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2007 pour une application généralement en 2008. Elle souligne les nouveautés issues des différentes lois intervenues au cours de l'année 2007 ainsi que de la loi de finances initiale pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2007.
La circulaire rappelle que, pour être applicables en 2008, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées :
- le 1er juillet 2007 pour la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ;
- le 1er octobre 2007 pour celles concernant l'impôt sur les spectacles, pour l'exonération de certaines catégories de compétitions sportives, ainsi que généralement pour les délibérations relatives aux exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales ;
- le 15 octobre 2007 pour les exonérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- le 31 décembre 2007 pour les exonérations de taxe professionnelle en zone d'aménagement du territoire prises en application des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, différentes dates limites doivent également être respectées pour les délibérations concernant la fiscalité indirecte, les droits d'enregistrement et les droits indirects.
Des modèles de délibérations (nouveaux ou, le cas échéant, modifiés), élaborés par la direction générale des impôts, seront communiqués aux préfets par les services fiscaux, modèles qui doivent être transmis aux élus.
Enfin, il est rappelé que les délibérations, liées au vote des budgets locaux, telles que celles fixant les taux des quatre taxes directes locales, les contributions fiscalisées des communes aux syndicats, ainsi que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 31 mars (ou le 15 avril les années de renouvellement des assemblées locales ainsi que, exceptionnellement, au titre de l'année 2007 - article 1639 A du CGI) d'une année pour application l'année même.
(1) Circulaire (DGCL) n° NOR INTB0700071C du 21 juin 2007 - Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2007 pour application différée.
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