Brève Mutualisation de services, la Commission européenne prend position

Mutualisation de services : la Commission européenne estime que la mise à disposition entre dans le cadre des règles communautaires de la commande publique

Comme prévu, la Commission européenne a fait parvenir à la France un «avis motivé» pour lui signifier l’infraction à l'article 226 du Traité CE qui interdirait que les services d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) soient mis à la disposition de ce dernier pour l'exercice de ses compétences. Il en irait de même pour les services d'une collectivité territoriale membre d'un syndicat mixte qui peuvent être mis à la disposition de ce syndicat mixte. La Commission considère que cette mise à disposition, dont les modalités et notamment la rémunération sont fixées par une convention entre, d'une part, la commune ou la collectivité territoriale et, d'autre part, l'EPCI ou le syndicat mixte concerné, revient à attribuer de gré à gré un marché public aux services communaux ou aux services de la collectivité territoriale sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire des marchés publics et, en particulier, par les directives Marchés publics 2004/18/CE et 2004/17/CE. En mars dernier, l’AMF et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) avaient saisi la Commission et le Parlement européen pour que cette question soit clarifiée. Dans une motion commune adoptée à l’issue d’une journée d’étude, qui se tenait le 27 mars, les deux associations avaient repris les raisons pour lesquelles ce régime de mise à disposition ne rentre pas dans le cadre des règles communautaires de la commande publique. Pour elles, ce dispositif qui permet aux communes et communautés de mettre en commun leurs moyens humains et matériels affectés à certaines compétences «est à la fois source d’économie d’échelle et d’efficience de l’action publique».

Consulter la motion adoptée par l'AMF et l'ADCF le 27 mars 2007

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