Jurisprudence Assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales

Cour administrative de Bordeaux, 22 mai 2007, req. n° 04BX02197

L'assimilation à une commune d'un établissement public de coopération intercommunale s'apprécie, pour la création d'emplois, de manière globale, en fonction de tous les critères : la compétence, l'importance du budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer.
Le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères et assimilés de l'agglomération pointoise demande l'annulation du jugement du 14 octobre 2004 qui a annulé la délibération du comité syndical du syndicat décidant son assimilation à une collectivité de 20 000 à 40 000 habitants pour la création de l'emploi de directeur général des services.
Selon la cour administrative d’appel, l'article 1er du décret du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux indique que «lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.»
Il en résulte que l'assimilation à une commune d'un établissement public de coopération intercommunale s'apprécie, pour la création d'emplois, de manière globale, en fonction de l'ensemble des critères que sont la compétence, l'importance du budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer.
Considérant que si la population totale des communes pour le compte desquelles le syndicat exerce des attributions en matière notamment de collecte et de traitement des ordures ménagères s'élève à 124 358 habitants, et si l'importance de son budget n'est pas contestée, cet établissement public, qui ne compte que 31 employés dont 2 de catégorie A, 1 de catégorie B et 28 de catégorie C, ne saurait être assimilable à une commune de plus de 20 000 habitants, eu égard, en particulier, à la disproportion existant entre le nombre et le niveau des effectifs qu'il emploie et ceux caractérisant habituellement une telle collectivité ; que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, à cet égard, de la circonstance que le préfet de région n'aurait pas déféré une délibération de même nature d'un syndicat intercommunal se trouvant dans une situation identique.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J3XCX2007X05X000000402197

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