Jurisprudence Transfert de routes : les départements sont déboutés

Le Conseil d’Etat (1) a systématiquement rejeté les recours formés par 10 départements, une région, une commune et un particulier contre le décret du 5 décembre 2005 (2). Il valide ainsi le transfert de routes nationales aux départements, peu pressés de récupérer un réseau routier important, mais coûteux (lire "La Gazette" du 12 juin 2006).
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que toutes les routes qui ne relèvent pas du domaine public routier national sont transférées dans le domaine public routier départemental. Pour ce faire, le Code de la voirie (art. L121-1) pose un critère sibyllin : «Le domaine public routier national est constitué d’un réseau cohérent de routes d’intérêt national ou européen».
Dix départements ont contesté l’interprétation faite par l’Etat de cette notion. Parmi les éléments à prendre ainsi en compte, ils ont fait valoir le niveau de trafic élevé, la desserte de métropoles régionales et de pôles économiques et touristique et l’intérêt que représentent certaines routes, au-delà du cadre départemental.
Dans son arrêt, le Conseil d'Etat n'a retenu aucun des nombreux critères avancés par les départements : aucune des routes nationales transférées par le décret ne relève du domaine public routier national. Peu importe que les routes servent souvent de délestage aux autoroutes surchargées ou desservent des équipements à caractère international (aéroport du Bourget). Peu importe également que certaines assurent la liaison entre deux métropoles régionales, qu’elles soient qualifiées de «routes nationales de liaison» ou de «grandes liaisons d’aménagement du territoire».
Pour autant, ce dossier est loin d’être clos. Cet arrêt ne règle pas l’aspect financier sous-jacent : un décret spécifique à cette question a fait l’objet d’un recours, et l'affaire est toujours pendante.

(1) Conseil d’Etat, 23 mai 2007, «Département des landes et autres», req n° 288378 et s.
(2) Décret n° 2005-1499 du 5 décembre 1999, JO du 6 décembre 2005.
(3) Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 18-III), JO du 17 août 2004

Jean-Marc Joannès

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