Pause Café
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La Pause Café
La pause café est le traditionnel moment de convivialité ou de repos, qui permet de prendre du recul sur les actions quotidiennes. Pour les gourmets, c'est aussi un moment de plaisir.
Pause Café vous propose des articles et des informations sur le monde territorial français, la décentralisation, les collectivités locales, l'intercommunalité, et les nouvelles démarches de partenariat public-privé comme les pays.
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Décret n° 2007-230 du 20 février 2007, JO du 22 février, p. 3263
Un décret est relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, dits jardins d’enfants, dont l’ouverture est soumise à autorisation du président du conseil général. Il dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation, et d’un mois pour demander les pièces manquantes. Il doit solliciter l'avis du maire de la commune d'implantation. Cet avis lui est notifié dans un délai d'un mois. A défaut d'une notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné. A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de trois mois, l'autorisation d'ouverture est réputée acquise. L'effectif des jardins d’enfant peut atteindre quatre-vingts places. Le texte définit les conditions de fonctionnement et de direction de ces établissements.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0720308D
Un décret est relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, dits jardins d’enfants, dont l’ouverture est soumise à autorisation du président du conseil général. Il dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation, et d’un mois pour demander les pièces manquantes. Il doit solliciter l'avis du maire de la commune d'implantation. Cet avis lui est notifié dans un délai d'un mois. A défaut d'une notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné. A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de trois mois, l'autorisation d'ouverture est réputée acquise. L'effectif des jardins d’enfant peut atteindre quatre-vingts places. Le texte définit les conditions de fonctionnement et de direction de ces établissements.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0720308D
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Claire Bonnaves Legoux
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