Brève Droit au logement (DALO), l'APVF prend position

Les petites villes estiment que l’Etat doit «se positionner clairement et durablement», et engager les moyens nécessaires

L’Association des petites villes de France (APVF), présidée par Martin Malvy, président du conseil régional de Midi-Pyrénées, dit avoir «pris acte de la présentation par le gouvernement du projet de loi permettant la création d’un droit au logement opposable». Elle indique qu’elle «sera très attentive au débat parlementaire à venir et restera vigilante afin que l’objectif affiché ne soit pas uniquement incantatoire.» Elle attire l’attention des pouvoirs publics sur le fait que «la mise en oeuvre effective d’un tel droit implique une mobilisation très large de l’ensemble des acteurs de la politique du logement en France. A cette fin, elle demande la définition d’une véritable politique publique du logement dans laquelle l’Etat définira très clairement son rôle et ses attributions ainsi que ceux des différents niveaux de collectivités locales. S’il est exclu pour l’APVF que l’Etat fasse tout dans le domaine du logement, il est également exclu que l’Etat se contente d’annonces et de fixer des objectifs, en se défaussant ensuite sur les collectivités locales pour les atteindre. L’APVF appelle à la mise en place d’une concertation nationale pour définir clairement les répartitions des responsabilités et des compétences de chacun.» L’APVF reconnaît que «le projet de loi soumis au Parlement constitue un premier jalon mais considère qu’il faudra très rapidement développer et financer une politique de construction de logements sociaux beaucoup plus ambitieuse sur l’ensemble du territoire. Cet objectif est indissociable du respect de l’article 55 de la loi SRU qui crée l’obligation d’une proportion de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants.» L’association demande donc à l’Etat de «se doter des moyens véritables et de la volonté politique permettant une application effective de cette loi qui n’est toujours pas respectée par un certain nombre de communes.»
Les petites villes se disent «disposées avec leurs intercommunalités à prendre toutes leurs responsabilités au côté de l’Etat, si celui-ci s’engage résolument, clairement et durablement, et reste le garant du droit au logement et en permet l’application concrète.»

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