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Le Trésor public attire l'attention des élus locaux sur le caractère prévisionnel des bases d'imposition communiquées avant le vote des taux de taxes directes locales
Les bases d'imposition prévisionnelles, nécessaires pour le vote des taux d'impôts locaux et des budgets des collectivités locales, doivent être communiquées par les services préfectoraux aux collectivités territoriales avant le 15 mars. C’est ce que rappelle le ministre de l’Economie en réponse à la question d’un député (1).
En cas de communication tardive des bases prévisionnelles, précise-t-il, les collectivités territoriales disposent d'un délai de 15 jours pour voter leurs taux d'impôts locaux. En pratique, les bases prévisionnelles sont communiquées le plus rapidement possible aux collectivités territoriales. Des contrôles effectués dans des délais restreints permettent de réduire au maximum les écarts entre bases d'imposition prévisionnelles, communiquées en début d'année, et bases définitives, communiquées en fin d'année.
Toutefois, des écarts significatifs sont toujours possibles, notamment en cas de déclarations rectificatives effectuées par des entreprises. Dans une telle hypothèse, l'administration fiscale émet un état de notification rectificatif. Les collectivités territoriales sont ainsi en mesure de modifier leurs taux d'imposition si elles le souhaitent, compte tenu des informations complémentaires disponibles. Dans le cadre de sa mission de conseil en matière de fiscalité directe locale, le Trésor public attire l'attention des élus locaux sur le caractère prévisionnel des bases d'imposition communiquées avant le vote des taux de taxes directes locales. Il est à la disposition des élus en cas de modification des bases d'imposition prévisionnelles, notamment en procédant aux simulations nécessaires.
(1) Question n° 102802, réponse publiée au JO du 17/10/2006
Les bases d'imposition prévisionnelles, nécessaires pour le vote des taux d'impôts locaux et des budgets des collectivités locales, doivent être communiquées par les services préfectoraux aux collectivités territoriales avant le 15 mars. C’est ce que rappelle le ministre de l’Economie en réponse à la question d’un député (1).
En cas de communication tardive des bases prévisionnelles, précise-t-il, les collectivités territoriales disposent d'un délai de 15 jours pour voter leurs taux d'impôts locaux. En pratique, les bases prévisionnelles sont communiquées le plus rapidement possible aux collectivités territoriales. Des contrôles effectués dans des délais restreints permettent de réduire au maximum les écarts entre bases d'imposition prévisionnelles, communiquées en début d'année, et bases définitives, communiquées en fin d'année.
Toutefois, des écarts significatifs sont toujours possibles, notamment en cas de déclarations rectificatives effectuées par des entreprises. Dans une telle hypothèse, l'administration fiscale émet un état de notification rectificatif. Les collectivités territoriales sont ainsi en mesure de modifier leurs taux d'imposition si elles le souhaitent, compte tenu des informations complémentaires disponibles. Dans le cadre de sa mission de conseil en matière de fiscalité directe locale, le Trésor public attire l'attention des élus locaux sur le caractère prévisionnel des bases d'imposition communiquées avant le vote des taux de taxes directes locales. Il est à la disposition des élus en cas de modification des bases d'imposition prévisionnelles, notamment en procédant aux simulations nécessaires.
(1) Question n° 102802, réponse publiée au JO du 17/10/2006
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Claire Bonnaves Legoux
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