Jurisprudence Conditions dexercice du droit de préemption

CAA Paris 23 novembre 2006, req. n° 05PA04012
Le juge vérifie que l’annulation de la décision de préemption pour défaut d’objet réel est sans conséquence pour l’intérêt général.
Au terme de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ne peut être exercé qu’à la condition de la description précise de l'objet en vue duquel il est exercé ou de la référence expresse à un programme local de l’habitat. La mention selon laquelle l'acquisition d’un immeuble est faite «en vue de réaliser un programme de logements sociaux» n'est pas assez explicite pour pouvoir être regardée comme une référence expresse au programme local d'habitat arrêté par la commune dont la délibération ne mentionne d'ailleurs même pas l'existence. La méconnaissance de cette obligation, qui a le caractère d'une formalité substantielle, entache d'illégalité la décision de préemption.
Par ailleurs, si la commune avait bien engagée un programme de travaux dont l’arrêt aurait des conséquences pour les locataires en place, il apparaît que les subventions engagées pour la réalisation de l'opération n’ont pas été dépensées. En outre, la revente du bien ne porterait aucune atteinte excessive à l'intérêt général car il ne résulte de l'instruction que la cession à la société aurait des conséquences pour les locataires en place. Selon le juge, il y a ainsi lieu de prendre les mesures visant à rétablir dans les conditions d’un compromis de vente, auquel l'exercice du droit de préemption a fait obstacle et fait injonction, avec astreinte, à la commune de proposer dont à la société l'acquisition du bien illégalement préempté au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner.

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