Pause Café
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La Pause Café
La pause café est le traditionnel moment de convivialité ou de repos, qui permet de prendre du recul sur les actions quotidiennes. Pour les gourmets, c'est aussi un moment de plaisir.
Pause Café vous propose des articles et des informations sur le monde territorial français, la décentralisation, les collectivités locales, l'intercommunalité, et les nouvelles démarches de partenariat public-privé comme les pays.
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Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, req. n°3506
Nature juridique des contrats
Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. Présentation
- : Pause cafe
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- : intercommunalite pays democratie locale developpement durable decentralisation Politique
- : Faites une pause dans vos activités et prenez un peu de recul pour réfléchir à la décentralisation et aux collectivités locales françaises : intercommunalité, démocratie locale, pays, fonds de l'Union européenne, développement territorial...
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Claire Bonnaves Legoux
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